La mise en pension d’un chien, d’un chat ou d'un NAC fait accepter par son propriétaire les conditions suivantes :
1/ La vaccination de votre animal doit être à jour :
- Pour les chiens : maladie de carré, hépatite, parvovirus, leptospirose, toux de chenil (intranasal ou buccal), et rage pour les chiens catégorisés (loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 art 2).
- Pour les chats : typhus et coryza (leucose recommandée)
2/ Un traitement antiparasitaire interne et externe reconnu efficace (ADVANTIX, ADVANTAGE, BRAVECTO, Milbemax, Panacur...) doit être administré depuis moins de 7 jours avant l’admission à la pension.
3/ L'identification est obligatoire (art 5 de l’arrêté ministériel du 30.06.1992) : Puce électronique ou tatouage.
4 / La remise du carnet de santé ou passeport international est obligatoire dès la mise en pension de votre animal, accompagné d'un certificat de bonne santé de moins de 5 jours), à défaut de celui-ci, il ne pourra être reproché le moindre souci (perte ou prise de poids, plaie ou autre).
5/ Les contrôles de papiers seront effectués le jour du dépôt en pension.
6 / Les pensionnaires sont hébergés dans des box individuels, ou jusqu'à 3 chiens d'un même foyer en parc de 16m², ou jusqu'à 5 chiens d'un même foyer pour les parcs avec jardin de 50 à 90m².
7 / Le propriétaire s’engage à nous communiquer les risques que peuvent présenter leur chien ou leur chat dans tous les domaines (santé, caractère, physiologie…).
-> La pension se réserve le droit de refuser un animal agressif, fugueur, destructeur et de facturer les dégâts occasionnés par l’animal.
8 / Tout traitement (aliment médicamenteux, soins divers) devra s’accompagner d’une ordonnance récente d’un vétérinaire (moins d'un mois) et fait partie d'un tarif en option.
9 / Tous les pensionnaires sont nourris avec leur propre alimentation fournie par vos soins et en quantité suffisante. Le coût de la pension s’entend nourriture non comprise. En cas de quantité insuffisante ou oubli, sera facturé 3€ par jour en supplément.
10 / En cas de maladie ou d’accident, les vétérinaires de Bosc Le Hard ou du Boulingrin à Rouen, selon disponibilité, seront contactés par mes soins. Par cette présente, vous signez l’accord de prise en charge médicale ou chirurgicale si décidé par le vétérinaire, en cas d'impossibilité de vous joindre.
-> Les frais restent à la charge exclusive du propriétaire de l’animal, ainsi que les frais de déplacement (1 aller-retour sur Rouen est facturé à 20 euros et 5 euros sur Bosc Le Hard + 5 € TTC le ¼ d’heure de monopolisation du pensionneur chez le vétérinaire.
-> La pension s’engage à soigner votre animal, mais décline toute responsabilité en cas de maladie, accident, décès ou de vol de l’animal.
11 / Les clients doivent nous communiquer leurs coordonnées complètes (adresse, téléphone et mail de déplacement (ou celle d’un correspondant) afin de nous donner la possibilité de les contacter en cas de problème avec leur animal.
12 / Le montant du séjour de votre animal se calcule à la journée. Toute journée commencée est due (quelque soit l'heure d'arrivée et l'heure de départ).
-> Toute réservation s'accompagne d’un versement d’arrhes obligatoire de 30% du montant globale de la pension et le solde à l'arrivée de l’animal, en espèce ou par virement anticipé.
Définition de l'arrhe : Somme d'argent remise lors de la conclusion d'un contrat par le débiteur ou le créancier et leur permettant de se dédire. (Dans ce cas, celui qui a versé les arrhes les perd, celui qui les a reçues doit en restituer le double). Pas de délai de rétractation.
13/ Les entrées et les sorties se font sur rendez-vous, à prendre par mail.
14 / L'animal ne pourra être repris que par la personne qui l’a déposé, sauf si convenu lors de son arrivée. Dans ce cas une pièce d’identité sera nécessaire.
15 / Tout animal non repris 7 jours après la date de fin de séjour prévue au contrat, le propriétaire n’ayant pas donné de nouvelles et/ou n’ayant pu être contacté, est considéré comme abandonné. La pension peut en disposer librement (placement en refuge, spa…) sans aucun recours possible contre la pension. Cependant le solde du séjour majoré restera dû.
16 / Le propriétaire de l'animal s’engage à respecter les dates de séjours réservées et à régler la totalité du séjour prévu, une fois l'animal sur place. En cas de départ anticipé ou d’arrivée différée de votre animal, la totalité du séjour réservée est due. Toute période réservée sera considérée due dans sa totalité. Tout changement d'heure ou de date ou d'annulation, sera majoré de 10€ de frais administratifs.
17 / Chien catégorisé ou décatégorisé accepté (déclaration en mairie exigée pour les cat.1 ou 2)
18/ Règlement : 30% d'arrhes du séjour est à régler sur place en espèce ou par virement anticipé
et le solde le jour de l’arrivée du pensionnaire, toujours par virement anticipé ou espèces.
19/ Vous comprenez et acceptez qu'il n'y a pas de surveillance la nuit.
20/ Vous comprenez et acceptez que je travaille à l'extérieur, à mi-temps et qu'il n'y a pas de surveillance pendant ce temps.
21/ Vous comprenez et acceptez que seule la pension choisit où placer votre animal et sans à avoir à vous informer ou vous demander votre accord, sera placé dans un autre parc, selon les besoins de chacun. Un chien seul ne sera jamais prioritaire pour un parc avec jardin et pourra être déplacé pendant son séjour.
22/ Je comprends et accepte que tout séjour annulé n'est PAS remboursé et AUCUN avoir n'est appliqué, et aucun délai de rétractation.
selon l'Article L221-28 - Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016 - Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226820
1/ La vaccination de votre animal doit être à jour :
- Pour les chiens : maladie de carré, hépatite, parvovirus, leptospirose, toux de chenil (intranasal ou buccal), et rage pour les chiens catégorisés (loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 art 2).
- Pour les chats : typhus et coryza (leucose recommandée)
2/ Un traitement antiparasitaire interne et externe reconnu efficace (ADVANTIX, ADVANTAGE, BRAVECTO, Milbemax, Panacur...) doit être administré depuis moins de 7 jours avant l’admission à la pension.
3/ L'identification est obligatoire (art 5 de l’arrêté ministériel du 30.06.1992) : Puce électronique ou tatouage.
4 / La remise du carnet de santé ou passeport international est obligatoire dès la mise en pension de votre animal, accompagné d'un certificat de bonne santé de moins de 5 jours), à défaut de celui-ci, il ne pourra être reproché le moindre souci (perte ou prise de poids, plaie ou autre).
5/ Les contrôles de papiers seront effectués le jour du dépôt en pension.
6 / Les pensionnaires sont hébergés dans des box individuels, ou jusqu'à 3 chiens d'un même foyer en parc de 16m², ou jusqu'à 5 chiens d'un même foyer pour les parcs avec jardin de 50 à 90m².
7 / Le propriétaire s’engage à nous communiquer les risques que peuvent présenter leur chien ou leur chat dans tous les domaines (santé, caractère, physiologie…).
-> La pension se réserve le droit de refuser un animal agressif, fugueur, destructeur et de facturer les dégâts occasionnés par l’animal.
8 / Tout traitement (aliment médicamenteux, soins divers) devra s’accompagner d’une ordonnance récente d’un vétérinaire (moins d'un mois) et fait partie d'un tarif en option.
9 / Tous les pensionnaires sont nourris avec leur propre alimentation fournie par vos soins et en quantité suffisante. Le coût de la pension s’entend nourriture non comprise. En cas de quantité insuffisante ou oubli, sera facturé 3€ par jour en supplément.
10 / En cas de maladie ou d’accident, les vétérinaires de Bosc Le Hard ou du Boulingrin à Rouen, selon disponibilité, seront contactés par mes soins. Par cette présente, vous signez l’accord de prise en charge médicale ou chirurgicale si décidé par le vétérinaire, en cas d'impossibilité de vous joindre.
-> Les frais restent à la charge exclusive du propriétaire de l’animal, ainsi que les frais de déplacement (1 aller-retour sur Rouen est facturé à 20 euros et 5 euros sur Bosc Le Hard + 5 € TTC le ¼ d’heure de monopolisation du pensionneur chez le vétérinaire.
-> La pension s’engage à soigner votre animal, mais décline toute responsabilité en cas de maladie, accident, décès ou de vol de l’animal.
11 / Les clients doivent nous communiquer leurs coordonnées complètes (adresse, téléphone et mail de déplacement (ou celle d’un correspondant) afin de nous donner la possibilité de les contacter en cas de problème avec leur animal.
12 / Le montant du séjour de votre animal se calcule à la journée. Toute journée commencée est due (quelque soit l'heure d'arrivée et l'heure de départ).
-> Toute réservation s'accompagne d’un versement d’arrhes obligatoire de 30% du montant globale de la pension et le solde à l'arrivée de l’animal, en espèce ou par virement anticipé.
Définition de l'arrhe : Somme d'argent remise lors de la conclusion d'un contrat par le débiteur ou le créancier et leur permettant de se dédire. (Dans ce cas, celui qui a versé les arrhes les perd, celui qui les a reçues doit en restituer le double). Pas de délai de rétractation.
13/ Les entrées et les sorties se font sur rendez-vous, à prendre par mail.
14 / L'animal ne pourra être repris que par la personne qui l’a déposé, sauf si convenu lors de son arrivée. Dans ce cas une pièce d’identité sera nécessaire.
15 / Tout animal non repris 7 jours après la date de fin de séjour prévue au contrat, le propriétaire n’ayant pas donné de nouvelles et/ou n’ayant pu être contacté, est considéré comme abandonné. La pension peut en disposer librement (placement en refuge, spa…) sans aucun recours possible contre la pension. Cependant le solde du séjour majoré restera dû.
16 / Le propriétaire de l'animal s’engage à respecter les dates de séjours réservées et à régler la totalité du séjour prévu, une fois l'animal sur place. En cas de départ anticipé ou d’arrivée différée de votre animal, la totalité du séjour réservée est due. Toute période réservée sera considérée due dans sa totalité. Tout changement d'heure ou de date ou d'annulation, sera majoré de 10€ de frais administratifs.
17 / Chien catégorisé ou décatégorisé accepté (déclaration en mairie exigée pour les cat.1 ou 2)
18/ Règlement : 30% d'arrhes du séjour est à régler sur place en espèce ou par virement anticipé
et le solde le jour de l’arrivée du pensionnaire, toujours par virement anticipé ou espèces.
19/ Vous comprenez et acceptez qu'il n'y a pas de surveillance la nuit.
20/ Vous comprenez et acceptez que je travaille à l'extérieur, à mi-temps et qu'il n'y a pas de surveillance pendant ce temps.
21/ Vous comprenez et acceptez que seule la pension choisit où placer votre animal et sans à avoir à vous informer ou vous demander votre accord, sera placé dans un autre parc, selon les besoins de chacun. Un chien seul ne sera jamais prioritaire pour un parc avec jardin et pourra être déplacé pendant son séjour.
22/ Je comprends et accepte que tout séjour annulé n'est PAS remboursé et AUCUN avoir n'est appliqué, et aucun délai de rétractation.
selon l'Article L221-28 - Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016 - Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226820
